Sur la légalité externe de la décision attaquée : M.

Il résulte de ce qui précède que la préfète des Vosges est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retenu ce motif afin d'annuler les décisions

Il soutient que : S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D....

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 8.

Par un jugement n° 2107018 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision au motif que M.

Sur la légalité des décisions implicites ministérielles : 8. En premier lieu, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs des décisions attaquées.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant n’exerçait plus son activité professionnelle de vendeur en contrat à durée déterminée au motif qu’il souffre

dispositions dont relevait le requérant qui n'est ainsi fondé à soutenir ni que la décision serait insuffisamment motivée, ni qu'elle serait entachée d'une erreur de droit. 7.

dispositions dont relevait le requérant qui n'est ainsi fondé à soutenir ni que la décision serait insuffisamment motivée, ni qu'elle serait entachée d'une erreur de droit. 7.

l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision

A à mener une vie privée et familiale normale en prononçant à son encontre la décision attaquée du 15 juillet 2019.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le refus de procéder à une substitution de motifs ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; la maire n'a

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de M. B.

moyen tiré de ce que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en retenant le motif relatif aux casquettes béton.

moyen tiré de ce que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en retenant le motif relatif aux casquettes béton.

moyen tiré de ce que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en retenant le motif relatif aux casquettes béton.

Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées doivent être écartés.

Sur la requête n° 21VE00225 afférente à la légalité de la décision d'opposition du maire de la commune : En ce qui concerne les deux motifs énoncés par la décision attaquée : 3.