CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
Une telle autorisation peut être retirée à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus ou d'opposition sous réserve que les motifs
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00476_20240402
2 avril 2024
A soutient que : - l'arrêté litigieux en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
d'un détournement de pouvoir ; - la substitution de motifs opposée par la commune n'est pas fondée ; - le certificat d'urbanisme délivré le 8 décembre 2016 est illégal, en ce qu'il ne fait pas mention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01798_20240220
20 février 2024
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé le caractère récent
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) s'est opposé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
Mme A n'est donc pas fondée à soutenir qu'elles étaient constructibles, ni que le débat n'était pas assez avancé pour qu'une décision de sursis à statuer soit opposée par le maire de la commune au motif
4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le dépôt tardif de sa demande d'asile ne résulte que du refus injustifié
5ème chambre
DCA_24NT02040_20250610
10 juin 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de Bondy ; 2.
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00852_20240523
23 mai 2024
Il est, par suite, suffisamment motivé. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
2ème chambre
DCA_24TL01531_20251202
2 décembre 2025
fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui
DCA_25TL00092_20251202
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 8.
ORCA_22NC00357_20220727
27 juillet 2022
M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que les décisions contenues
2ème Chambre
DCA_22NT03524_20240705
5 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 3.
ORCA_22NC01179_20221215
15 décembre 2022
Les requérants reprennent en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de
Page 27 sur 1201