Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 4.

Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 7.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

nécessaires à l'extension du réseau électrique procède d'une application inexacte de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif pris de l'absence de caractère industriel procède d'une

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 5.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique se traduisant par 58 suppressions de postes et 11 modifications de contrats de travail.

économique.

économique.

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 6.

Par suite le requérant est fondé à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué tiré de la nécessité de l'abattage pour le projet d'aménagement de l'avenue est entaché d'illégalité. 11.

d'avoirs portant sur les fonds et ressources économiques leur appartenant ou détenus par eux.

(MNIE) " " les réservoirs de biodiversité " et les continuités écologiques. 8.

Ces éléments, qui démontrent seulement la nécessité et la réalité d'un suivi médical, ne constituent toutefois pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires de nature à permettre la délivrance

Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite. 5.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Un tel arrêté satisfait dès lors aux exigences de motivation. 3.