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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration notifie l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A La Gouesnière, le même matériel représente 59% du total des immeubles hors terrains et la superficie des chambres froides et locaux réfrigérés est supérieure à celle des locaux d'activité, soit 4 656
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts, à proportion des droits qu’il détenait dans les SCI, les sommes de respectivement 59 265 euros, 36 496 euros et de 46 198 euros en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 59 444 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 23 850 euros TTC en 2016 et de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02198_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., âgé de 59 ans à la date de la décision attaquée, vit régulièrement en France depuis le 14 septembre 2001 et a bénéficié jusqu’au 13 septembre 2017 d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04386_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'année scolaire 2018/2019, des cours de français et de mathématiques à la Cité Universitaire de Paris, ainsi que, entre septembre 2019 et juin 2020, des cours de français au sein de l'association relais 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01150_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D E / F résidence sociale AHHP / 59 avenue de Saint-Just / 13013 Marseille ", est revenu avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
exercé son droit de communication auprès de l'établissement bancaire de la société et a constaté que cette dernière avait encaissé sur son compte bancaire les sommes de 294 807,32 euros en 2013 et de 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A a réalisé des séances de kinésithérapie sur la base d'ordonnances imprécises en méconnaissance de l'article R. 4321-59 du code de la santé publique et de l'article 2 de la convention du 19 août 2016
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont déduit de leur revenu imposable des années 2013 et 2014 les sommes respectives de 59 767 euros et 26 503 euros au titre des dépenses de travaux de grosses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code civil ; - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; - le décret n°59
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de canalisation conjugués à l'écoulement du ruisseau contre la façade ; aucune faute ne peut lui être imputée ; - l'évaluation des dommages à l'immeuble évaluée par les premiers juges à la somme de 59
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02576_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Dans ces conditions, aucun élément ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, pays dans lequel le requérant a vécu au moins jusqu'à l'âge de 59 ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
méconnaît l'obligation de protection égale devant la loi garantie par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4, 49, 50 et 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en zone Aa d'une partie des parcelles cadastrées section 9 n°s 280, 80, 82, 83, 84, 85 et 75, de la parcelle cadastrée section 34 n° 58, en zone A des parcelles cadastrées section 34 n°s 17, 57, 58 et 59
Source officiellePage 27 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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