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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
à ses obligations de déclaration de détachement, de désignation d'un représentant en France et de transmission des documents nécessaires aux contrôles de l'inspection du travail.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
septembre 2019, les services de l'Etat lui ont adressé, par lettre du 3 octobre 2019, une demande tendant à ce que son projet soit une nouvelle fois complété, demande à laquelle l'intéressé n'a pas satisfait
Juge des référés
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : - la mise en recouvrement des impositions en litige créerait des difficultés économiques pour la société et compromettrait
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler sa dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
A, au motif que cette condition n'était pas satisfaite en ce qui le concernait, eu égard au fait qu'il avait été condamné, le 25 janvier 2017, par la cour d'assises du Val de Marne à raison de faits de
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1ère Chambre
DCA_25NT00728_20251209
9 décembre 2025
de moyens et non de résultat, le tribunal a commis une erreur de droit ; - l’obligation de moyens ne saurait être regardée comme satisfaite sur la seule base d’un tableau produit par l’administration
5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
D..., a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne l’absence de solutions alternatives satisfaisantes : La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; / (…) ».
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Il appartient à l'autorité administrative de contrôler que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail.
1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
qu'il n'indiquait pas la surface des espaces verts et ne comprenait pas le plan des toitures ; - l'accès au terrain par la servitude de passage ne permet pas d'assurer la sécurité des usagers et de satisfaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
aux obligations définies aux articles 2 à 19. / Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
financière pouvant être mise à la charge du propriétaire ou de l'exploitant n'ayant pas satisfait à l'obligation d'hébergement, le législateur a méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00590_20260109
9 janvier 2026
Dans ces conditions, le droit de l’appelante d’être entendue a été satisfait avant l’intervention du refus de titre de séjour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
à l'obligation qui lui incombe de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur.
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer
4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
de statuer sur un moyen ; - l'arrêté du 13 octobre 2016 est illégal en ce que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ne respectait pas, à la date de son édiction, les obligations
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