La requête a été communiquée à la société Mobidécor qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

AM..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis

par la société Serovi au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

2020 par lequel le maire de Marseillan a délivré à la société en nom collectif Cogédim Languedoc-Roussillon un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble collectif

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

La ville de Lyon, qui n’a pas la qualité de copropriétaire de la résidence Préfonds, ne peut utilement invoquer le défaut de qualité pour agir de la société Oralia au nom du syndicat des copropriétaires

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018,

délai de trois mois a été adressée à la société le 4 octobre 2018.

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

L'existence de ce risque a été caractérisée par une étude hydraulique, réalisée en octobre 2008 par la société Sogreah dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Rove

requérante ; - après évocation, les conclusions dirigées contre le permis de construire initial ne sont pas tardives et la société a intérêt à contester les permis en litige ; il n'est pas justifié

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

A reproche aux inspecteurs le contrôle de points non prévus par le document " lettre de mission ", mentionné ci-dessus.

A supposer que de tels droits existent, elle ne démontre pas davantage qu'ils seraient dus par la société, l'administration ayant au demeurant reconnu le versement aux auteurs de droits dus par France

B S ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire d'Acigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pavillon Noir un

Par un arrêté du 28 février 2014, le préfet de l’Hérault a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux.

Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point.

Par un arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et un arrêté rectificatif du 15 mai 2023 portant la même référence, le maire de La Grande-Motte a fait droit à cette demande en accordant à la société

Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point.

2 du plan local d'urbanisme, alors que l'article A 11.3.6 dudit plan n'est pas opposable pour sa partie relative aux antennes prévues sur des bâtiments existants.