Il ressort du compte rendu qui a été établi à l'issue de l'entretien d'assimilation du 22 mai 2018 par les services de la préfecture du Val-de-Marne que M.

Aux termes de l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ci-dessus visée : « I.

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

C a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 4 janvier 2012 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, le 21 février 2018 à une peine de quatre mois

Par ordonnance du 18 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2021.

Par une ordonnance nos 2102161, 2102162 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du SNUIpp 34-FSU et du

Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. M.

Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12 heures.

Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A... relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 3.

B D en application du principe de personnalité des délits et des peines.

à l'issue d'une délibération collégiale, cet avis indique qu'il a été rendu " après en avoir délibéré " par dix voix favorables.

Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2102161, 2102162 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.