C et Mme A soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Géorgie où ils ont été victimes de menaces et de violences.

Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Il doit être écarté.

C aux allocataires domiciliés dans la commune du Gosier ne poursuivait aucun but vexatoire ou humiliant mais visait à renforcer l'efficacité du service.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. M.

D ; - sur le bien-fondé de l'impôt, pour les motifs exposés dans les paragraphes consacrés à la délimitation du litige et à la recevabilité de la requête, les moyens relatifs au bien-fondé de l'impôt

prescriptions du contrat de délégation de service public conclu le 23 décembre 2010 avec cette dernière et ayant pour objet la gestion et l'exploitation du circuit de vitesse du Val-de-Vienne situé au Vigeant

Elles comportent ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Par ailleurs, la communauté de communes Saâne et Vienne, aux droits de laquelle elle vient, n'a jamais eu de compétence concernant les mesures visant à la lutte contre les inondations, lesquelles sont

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande.

régulièrement en France ; S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne mentionne pas les deux fils de la requérante vivant régulièrement

Il ressort de ce support que les éléments du diagnostic et les grandes orientations du PADD ont bien été présentés au public.

à faire respecter ces principes ; 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés () ".

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille : 11.

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Il ressort toutefois des pièces du dossier et n’est pas contesté que Mme C... est entrée en France sous couvert d’un visa à entrées multiples valable du 16 novembre 2020 au 16 novembre 2021.

Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 15 septembre 2025, a été reportée au 26 septembre 2025 à 12 heures.

Mme A F A relève appel de l'ordonnance du 20 janvier 2021, par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

B relève bien de son cadre d'emploi ; - M.