Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

De même, dès lors qu’il est constant que les loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration sont perçus de la société A... à raison d’un bail commercial conclu le 1er mars 2006 et d

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

qu'elles ne remettent pas en cause les irrégularités constatées lors des contrôles.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Marseille Accueil Culture et Tradition (MACT), M. AC... Y..., M. F... H..., M. D... E..., M. S... I..., M. V...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chez Saïd a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petavit a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'arrêter le décompte général du marché du lot n°1 " Réseaux

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 août 2017 autorisant l'exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires émis les

Par un jugement n° 1914352/6-1 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mises à sa charge.