M. et Mme E... l’ont appelée dans la cause alors même qu’aucune demande n’est formulée à son encontre ; . ils n’apportent la preuve ni de la matérialité des faits dont ils s’estiment victime ni de sa

Ce jardin paysager, appelé " ", comprend une parcelle cadastrée , située en contrebas d'une voie communale dénommée " chemin des ", dont elle est séparée par un mur, d'une longueur totale de 135 mètres

Ces propriétaires ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 novembre 2019. Le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 29 mars 2022.

D en conséquence, mais a cependant rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 24 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour :

Le 20 octobre 2021, Mme F a acquis la parcelle H 115 afin d'y édifier une maison d'habitation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Salaün, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

La SNC Paetou a alors présenté, le 3 octobre 2022, une demande de régularisation des travaux de terrassement (remblai de 1885 m³) sur cette parcelle CI 13.

Tout courrier non financier et n'engageant pas l'acquisition à un propriétaire () ". Par suite, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A représentée par Me Elmosnino, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2100364 du 19 mai 2022 du tribunal administratif

) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M.

en zone bleue n'est pas de nature à établir un manque de fiabilité des données utilisées et des erreurs de zonage dont il n'est pas démontré qu'elles concerneraient la parcelle de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 septembre 2020 et le 25 novembre 2021, la SAS Foncier Construction, représentée par Me Cazin, avocat, demande à la

B, a acquis en pleine propriété le 1er juillet 2010 les parcelles cadastrées , situées en zone agricole, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard).

M. et Mme D, propriétaires de cet immeuble, relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 2021, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 19 septembre 2025, Alcéane, représentée par Me Goasdoue, demande à la cour : 1°) de juger qu’il sera

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'inaction de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 139 riveraine du ruisseau, est constitutive d'une faute de

A ; - ce dernier n'est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de son fermage sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural qui porte sur la résiliation de parcelles classées en zone

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117701