Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de ces dispositions, notamment de celles du 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, parlementaire, s'agissant des signatures électroniques, est sans incidence à cet égard.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dispositions, adoptées par l’article 117 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et issues d’un amendement parlementaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
financières serait très inférieur au coût réel de démantèlement des éoliennes, la mention de chiffrages établis dans le cadre d'autres projets en 2014 et 2008, l'extrait d'une audition devant les parlementaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations que l’administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations que l’administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B, sénateur, publiée au Journal officiel de la République française (débats parlementaires) le 6 septembre 2018 et versée au dossier, qu'en juillet 2017, le groupe Schneider s'est vu retirer tous ses agréments
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B, sénateur, publiée au Journal officiel de la République française (débats parlementaires) le 6 septembre 2018 et versée au dossier, qu'en juillet 2017, le groupe Schneider s'est vu retirer tous ses agréments
Source officiellePage 27 sur 30