La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

; - la décision portant obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Italie, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

d'origine en cas de transfert.

En outre, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs

des conducteurs transférés ne lui a été communiquée que le 28 août 2020 ; - elle a informé la région Occitanie des difficultés rencontrées dans le transfert de personnel bien avant son courrier du 28

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

La société à responsabilité limitée (SARL) Prodomicile, qui a pour activité la formation professionnelle continue pour les particuliers et les entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le premier juge a annulé l'arrêté prononçant son transfert aux autorités bulgares au motif que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la

La société Issey Miyake Europe, diffuseur en qualité de grossiste et de vendeur au détail des produits de la marque détenue par la société japonaise Issey Miyake Inc, a fait l'objet d'une vérification

La société SNA Europe France a fourni au service, à l’occasion de la vérification de comptabilité, divers documents ayant pour objet de justifier la politique de prix de transfert pratiquée au sein du

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

l'objet d'une demande séparée ". 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle fait valoir que : - les deux collèges d'experts ont eu une appréciation divergente quant au taux de perte de chance, or, le retard de 12 heures observé dans le transfert de A vers un centre de cardiologie

En deuxième lieu les arrêtés contestés portant transfert aux autorités portugaises comportent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivés

Mme D soutient qu'elle aurait fait l'objet d'un harcèlement moral depuis deux ans.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a fait droit moyen tiré de ce que l'entretien avec Mme A n'a pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article