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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
ou à son vote n’est de nature à entraîner son illégalité que s’il ressort des pièces du dossier que, du fait de l’influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
Dans la mesure où la société requérante justifie du caractère personnel pour l'associé de la somme de 3 667,80 euros payée par chèque à l'ordre de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
Jean-Yves Ploteau, vice-président en charge du personnel, bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée, lui donnant compétence pour les signer ; - ensuite, il n’est pas justifié que
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
M. et Mme A étaient associés et cogérants de la SARL Le Moulin du Beausset, qui avait opté pour le régime des sociétés de personnes et exploitait un restaurant situé dans la commune du Beausset (Var).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
conclusion de baux de sous-location conclus le 1er octobre 2010 avec la Sarl 3B Autos et la Sarl MG Autos, dont les loyers, facturés mensuellement, ainsi que la refacturation des mises à disposition du personnel
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel. () ". 3.
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
A... de retirer la décision relative à un trop-perçu de rémunération et tendant par ailleurs au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi en raison de la retenue opérée sur son traitement
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône soutient que la répartition des sièges prévue par la circulaire du 11 janvier 2019, pour les représentants des personnels non-médecins, non pharmaciens et non odontologistes
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède qu'en se bornant à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif, la société requérante, qui ne fait état d'aucune irrégularité entachant le jugement attaqué qui
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
soutien de ses arguments, notamment ceux relatifs à son comportement et à ses relations avec ses collègues est, par elle-même, sans incidence sur la régularité du jugement, s’agissant d’un contrôle opéré
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris en compte en majoration du prix d'acquisition en application du II de l'article 150 VB du code général des impôts par les débits opérés
DCA_22DA02567_20240125
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