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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
est en outre hypothétique en reposant sur quatre restaurants aux conditions d'exploitation différentes ; en outre elle n'a fait application d'aucun abattement pour la consommation du personnel, les pertes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision ne peut être fondée sur le grief tiré de la méconnaissance des obligations de déclarer ses soupçons résultant des dispositions de l'article L. 561-15 du code monétaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
société Egide soutient que : -le contrat conclu le 26 mars 2014 avec la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes pour l’exploitation d’un bar-restaurant sur le site des Forges de Pyrène, ne peut
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, le secteur papeterie du groupe, plus large que celui des seuls instruments d'écriture, ne peut être retenu pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par la société BE 2000 pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 496 du même code : " S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B A, spécialisée dans le conseil pour les entreprises, a effectué des prestations de services au bénéfice de la société de droit belge SPRL Spartner's, qui était son unique client.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au titre du préjudice professionnel, une somme 58 400,00 euros au titre des souffrances psychiques endurées et la somme de 37 500,00 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et la perte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B soutient que : - les redressements n'ont jamais été mis en recouvrement au niveau de la société, il ne peut donc y avoir des distributions taxables au niveau de l'associé ; - compte tenu du résultat
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par contribuable et par période de douze mois, majoré, le cas échéant, en cas d’embauche d’un nouveau salarié domicilié dans une zone urbaine sensible
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par le métro et entraîné, en 2020, des nuisances sonores, olfactives et respiratoires, et sont ainsi à l’origine d’une importante perte de chiffre d’affaires, constitutive d’un préjudice grave et spécial
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21841_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que l'exécution de l'article 3 de l'ordonnance attaquée n'expose pas l'Office français de l'immigration et de l'intégration au risque de perte définitive de la somme en cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00609_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si la facturation aux clients est faite sous différents noms, notamment " Les compagnons des Hauts de Seine C siret 434 686 242 RM 920 ", " Les compagnons des Hauts de Seine C siret 414 286 955 RM 780
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dès lors que cette situation résulte d'un événement ayant le caractère de la force majeure, dont il est attesté, à savoir un dégât des eaux ayant affecté le sous-sol du restaurant et qui a causé la perte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'intérêt général ; - les intérêts échus sur la somme due au titre des loyers impayés ne peuvent courir qu'à compter de la date de la réclamation préalable ; - la capitalisation de ces intérêts ne peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-30 n° 40 que la solidarité de paiement est subordonnée à l'authentification de la dette fiscale du fournisseur détaillant et que le tiers solidaire peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - la clientèle civile d'une profession libérale ne constitue pas un fonds de commerce, et l'administration ne peut raisonner comme elle le fait pour un fonds de commerce ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'appelant ne peut utilement se prévaloir du bilan de l'année 2020 du groupe Cahors ni des résultats du groupe Epsys dès lors que seule la situation économique de la société Transfix doit être prise en
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