soixante jours et a fixé le pays de renvoi.

En l'espèce, l'arrêté en litige vise l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision faisant obligation à M.

Sur pourvoi de la ministre des armées, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision du 31 janvier 2022, annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Limoges et renvoyé

Par arrêté du 8 juillet 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8.

existe des risques réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine où il vivra dans la rue et sans les soins médicaux qu'il doit recevoir.

En premier lieu, l'arrêté en cause ne fait état que d'une demande de titre de séjour formulée le 2 février 2019 au titre de l'asile.

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n’a pas produit à l’instance. M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

C F D, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi

Par sa décision n° 474427 du23 décembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux n’a admis les conclusions du pourvoi en cassation de la société 8116563 Canada Inc dirigées contre l’arrêt de la

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Par une décision n° 446778 du 5 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'AANA, a annulé l'arrêt du 22 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Dans ces conditions, à la date de l'arrêté attaqué, M.

A de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 12 juin 2023.

Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les arrêtés pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme A, ressortissante albanaise née le 9 juin 1996, est entrée en France à la date déclarée du 23 août 2018.

B est entré en France en vue d'y solliciter l'asile, et que sa présence, d'une durée relativement faible à la date de l'arrête en litige, est liée à l'examen de sa demande d'asile.

son pays d'origine, l'Angola, comme pays de renvoi.