Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.

Sur le bien-fondé de la restitution de la CSPE au titre des années 2012 et 2013 : 5.

de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire ainsi que la signature de ce dernier ; - il est suffisamment motivé et comportait l'exposé des bases de liquidation ; - la

indique les bases de la liquidation (…) ».

En ce qui concerne les titres de recettes : S’agissant de leur bien-fondé : 16.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts et, pour partie, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du même code.

recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

Elle soutient que : - le retrait de l’autorisation tacite de placement d’un salarié en activité partielle aurait dû être précédé de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du

En outre, la facture du 18 décembre 2019 d’un montant de 17,69 euros concerne bien un courrier adressé au tribunal administratif de Versailles dans le cadre de l’expertise.

des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas

visent que l'assiette et la liquidation de l'impôt.

Ces moyens sont en tout état de cause sans influence sur l'exigibilité des sommes dues le 23 juin 2006, date de l'assignation en liquidation judiciaire délivrée à Mme A et le 18 avril 2007, date de la

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 7.

Le délai dont l'expert et les membres du CSE ont disposé pour prendre connaissance de ces données, qui avaient déjà, pour la plupart, été antérieurement adressées aux membres du CSE était, bien qu'elles