Les requérants précisent toutefois avoir obtenu une somme totale de 35 576,31 euros au titre de la prestation de compensation du handicap.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

pénalité ne pouvait lui être appliquée au titre de l’année 2019, alors en outre que son retard est imputable à d’autres lots ; - aucune pénalité ne pouvait lui être appliquée pour un retard dans ses prestations

au titre des frais échus d'assistance par une tierce personne, ainsi qu'une rente semestrielle de 2 320 euros de la date du jugement à la consolidation de l'état de santé A après déduction de la prestation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 décembre 2019 et 29 juillet 2020, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg

Après l'avoir mise en demeure de procéder au paiement de la somme totale de 495 224,33 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux prestations réalisées dans le cadre de ces trois accords-cadres

A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.

Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, le dossier technique complémentaire a été pris en compte par le comité.

réalisées et qu'elle a globalisé l'ensemble des prestations pour déterminer le quantum de la solidarité.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2024, Mme I B épouse H, Mme I H épouse G, M.

La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), à qui la procédure a été communiquée, n'a présenté aucune

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février 2022, les 6 et 23 mars, les 16 octobre et 2 novembre 2023, M.

de certaines parties des prestations prévues par le marché ". 8.

Elle a droit à la somme qu'elle réclame de 220 euros annuels, dont la prise en charge ne relève ni de l'assurance maladie, ni de l'assurance complémentaire santé.

Le 6 novembre 2018, le conseil départemental de Lot-et-Garonne a accusé réception de sa demande et sollicité des pièces complémentaires, qui ont été transmises le 6 décembre 2018.

B…, commissaire de police affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lyon depuis le 1er juin 2019 en qualité de chef du commissariat subdivisionnaire de Saint-Priest, a été reconnu coupable

des palplanches, au lieu de la réparation des pieux du pont, un avenant à son marché de maîtrise d'œuvre est intervenu le 24 novembre 2008 ; la société a demandé la réalisation de neuf sondages complémentaires