additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, d’admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte ; 4°

Il y a donc lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement. 4.

En ce qui concerne la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

arrêté du 14 novembre 2023 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ; 4°

et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; – elle méconnaît les stipulations

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole additionnel de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

n° 4 annexé à cette convention.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le préfet a spécialement visé le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Il peut en outre poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant son admission à la retraite. (…) ».