-337 du 5 mars 2002 ; – l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires

de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par la société d'avocats Interbarreaux

000 euros pour faire face à l'expertise médicale ordonnée le 19 novembre 2024 et aux frais d'architecte conseil.

d'Etat et de réalisation d'une évaluation environnementale préalable requise en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2023, 20 juin 2023, 12 mars 2024, 21 mars 2024, le 15 juillet 2024, le 22 août 2025 et le 3 octobre 2025, la société CPE Trois Provinces, représentée

du 20 mai 2014, et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1334/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif

2018 portant modification de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - il est entaché d'une violation des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et des dispositions

du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

A C, ressortissant roumain né le 13 juillet 1985, déclare être entré en France pour la première fois en 2000, être reparti dans son pays d'origine en 2006 et ignorer la date à laquelle il est revenu sur

du 17 mai 1974.

Le maire de Puteaux a, par un arrêté du 14 mars 2017, accordé, au nom de l'Etat, ce permis de construire à la SCI CNIT Développement.

Par un jugement n° 1800400, 2002802 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 dans l'attente d'une

/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - la généralisation des secteurs de taille et de

; - il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise sur ce point ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article

Il résulte de l'instruction, en particulier d'une attestation d'exposition du 8 mars 2006 établie par la direction du personnel militaire de la marine que " M.

Il résulte de l’instruction que, par son « Mémoire de constitution en défense », enregistré le 20 avril 2023, qui a été communiqué au conseil des requérants le lendemain via l’application Télérecours,

du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Par ordonnance du 20 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024 à 12h00.