Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la SARL Saving Business, postérieurement à l'introduction de l'instance ; - les moyens invoqués

judiciaire de la société Bernet ; - elle peut prétendre au versement d'une somme de 6 843,64 euros HT au titre du montant des révisions dues ; - elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur

Par un mémoire en reprise d'instance, enregistré le 10 novembre 2023, la SELARL Bruno Raulet, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Club sportif Sedan Ardennes, représentée

En ce qui concerne l'indemnisation des investissements non amortis à la date de la résiliation en litige suivant les règles relatives aux biens de retour : 15.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la distribution d'un avantage occulte à la SCI Harmonie : 2.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / [] ".

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

S'il ressort du courrier de l'administrateur judiciaire de la liquidation de la société VKN du 11 décembre 2009 que la société Sparflex risquait d'être recherchée en paiement à raison d'agissements considérés

et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée. 18.

du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie.

Par suite, le juge de l’exécution, juge de l’ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 4.

de qualification juridique, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

C, gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B, assujettie à l'impôt sur les sociétés et qui exerçait avant sa liquidation judiciaire, le 22 janvier 2015,

brutale ; - à la suite de la réfection de l'ouvrage par la commune, aucun désordre n'a été constaté malgré les crues historiques de la Garonne et de la Dordogne en 2021, démontrant ainsi que ce sont bien