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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
Par jugement nos 1801962, 1801963, 1801869 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon, après avoir joint les demandes, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
, objet d'un titre exécutoire, en troisième lieu, un trop-perçu de sa mutuelle d'un montant de 15 930,99 euros, en quatrième lieu, une perte des compléments de six mois de revenus de sa mutuelle pour la
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
En troisième lieu, Mme C... soutient que ses observations mentionnées au point 8 du compte-rendu pour l’année 2020/2021 n’ont pas pu être prises en compte par le principal du collège, dès lors que ce dernier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 1.1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02367_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa promesse d'embauche avait été valablement reçue par les services de la préfecture le 27 janvier 2023 et qu'il ne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
L’implantation retenue ménage par ailleurs des marges de recul d’environ 1,5 kilomètre avec les autres parcs éoliens situés à proximité.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, M.
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
G un permis de construire un chenil au lieu-dit " Kerio ". Par un jugement n° 1802258 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
En premier lieu, Mme E...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, l'imprécision de l'étude d'impact sur le modèle d'éolienne retenu n'a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public, ni n'a été de nature à exercer une influence sur la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
F et Mme E n'ont ainsi pas pu voter ; les agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas non plus pu prendre part au vote ; deux agents étaient dans cette situation Mme C et Mme D ; Mme G se trouvait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02191_20240702
2 juillet 2024
Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 23LY02191 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.
8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, si M.
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées que le préfet de la Loire pouvait lui opposer un tel motif sans avoir à recueillir préalablement l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui a pour seul objet de
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
A ainsi que le contenu des pièces du dossier dont le requérant avait pu prendre connaissance dans son intégralité.
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
A B a été recruté le 18 janvier 2016 par la société d'étude et de gestion commerciale (SEGC) qui exploite l'hypermarché Carrefour Punaauia et il occupait en dernier lieu le poste d'agent de maintenance
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, si Mme C soutient que le rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'était pas motivé, elle n'établit pas avoir demandé les motifs de cette décision implicite dans le délai de deux
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Estimant ne pas être rémunérée conformément à la décision prononçant sa mutation, elle a, par une décision préalable reçue le 3 juin 2019, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
et si celle-ci l’aurait accepté, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant au paiement d’une somme au titre de la perte de chance d’avoir été reclassée. 12.
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