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2 001 résultats pour « récupération n'ayant pu avoir lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement nos 1801962, 1801963, 1801869 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon, après avoir joint les demandes, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, objet d'un titre exécutoire, en troisième lieu, un trop-perçu de sa mutuelle d'un montant de 15 930,99 euros, en quatrième lieu, une perte des compléments de six mois de revenus de sa mutuelle pour la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00642_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En troisième lieu, Mme C... soutient que ses observations mentionnées au point 8 du compte-rendu pour l’année 2020/2021 n’ont pas pu être prises en compte par le principal du collège, dès lors que ce dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 1.1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02367_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa promesse d'embauche avait été valablement reçue par les services de la préfecture le 27 janvier 2023 et qu'il ne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L’implantation retenue ménage par ailleurs des marges de recul d’environ 1,5 kilomètre avec les autres parcs éoliens situés à proximité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

G un permis de construire un chenil au lieu-dit " Kerio ". Par un jugement n° 1802258 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, Mme E...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Dans ces conditions, l'imprécision de l'étude d'impact sur le modèle d'éolienne retenu n'a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public, ni n'a été de nature à exercer une influence sur la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

F et Mme E n'ont ainsi pas pu voter ; les agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas non plus pu prendre part au vote ; deux agents étaient dans cette situation Mme C et Mme D ; Mme G se trouvait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 23LY02191 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05174_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03664_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions précitées que le préfet de la Loire pouvait lui opposer un tel motif sans avoir à recueillir préalablement l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui a pour seul objet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01400_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A ainsi que le contenu des pièces du dossier dont le requérant avait pu prendre connaissance dans son intégralité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00426_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

A B a été recruté le 18 janvier 2016 par la société d'étude et de gestion commerciale (SEGC) qui exploite l'hypermarché Carrefour Punaauia et il occupait en dernier lieu le poste d'agent de maintenance

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, si Mme C soutient que le rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'était pas motivé, elle n'établit pas avoir demandé les motifs de cette décision implicite dans le délai de deux

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Estimant ne pas être rémunérée conformément à la décision prononçant sa mutation, elle a, par une décision préalable reçue le 3 juin 2019, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et si celle-ci l’aurait accepté, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant au paiement d’une somme au titre de la perte de chance d’avoir été reclassée. 12.

Source officielle

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