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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00287_20230621
21 juin 2023
B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 14 décembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de
ORCA_22MA00299_20230621
A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette
ORCA_22MA00305_20230621
B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette
ORCA_22MA00313_20230621
ORCA_22MA00353_20230621
A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 12 septembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de
1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
publicité, constituent des publicités non lumineuses installées sur un mur aveugle ayant fait l'objet d'un traitement pictural, et non architectural, qui n'était pas soumis à déclaration préalable de travaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union
Juge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
publics chargé de décrire les lieux parcourus par lui dans la piscine, donner toute indication utile sur les règles et conditions de sécurité applicables notamment s'agissant du revêtement du sol, de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période
ORCA_22MA00238_20230623
23 juin 2023
4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
de risques pour la sécurité du public, par arrêté du 30 septembre 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
; - le chemin d'accès est insuffisant pour desservir le projet qui consiste en la construction de 4 logements et suppose donc le passage de plus d'une dizaine de véhicules supplémentaires ; des travaux
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-13 de ce code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
A... n’a respecté ni la réglementation du travail relative au repos hebdomadaire ni le règlement intérieur de l’entreprise, alors que son supérieur hiérarchique lui avait rappelé ses obligations ; il a
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le Royaume-Uni ne règlemente pas l'accès à l'activité de moniteur de ski.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
d'une police administrative spéciale et non de la réglementation d'urbanisme ; - le motif tiré du dépassement de la hauteur maximale est illégal dès lors que les travaux projetés sont étrangers à la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
pour assurer la sécurité du public. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
possibilité de raccordement du projet au réseau d'assainissement et au réseau d'eau potable communaux et dès lors qu'il n'est pas justifié d'un raccordement individuel d'eau potable conforme à la réglementation
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
avec la législation et la réglementation d’urbanisme et sont accordées sous réserve du droit des tiers.
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