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2 342 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00287_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 14 décembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00299_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00305_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00313_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 1er août 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00353_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 12 septembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23NC02983_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

publicité, constituent des publicités non lumineuses installées sur un mur aveugle ayant fait l'objet d'un traitement pictural, et non architectural, qui n'était pas soumis à déclaration préalable de travaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02797_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

publics chargé de décrire les lieux parcourus par lui dans la piscine, donner toute indication utile sur les règles et conditions de sécurité applicables notamment s'agissant du revêtement du sol, de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00213_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00238_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de risques pour la sécurité du public, par arrêté du 30 septembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

; - le chemin d'accès est insuffisant pour desservir le projet qui consiste en la construction de 4 logements et suppose donc le passage de plus d'une dizaine de véhicules supplémentaires ; des travaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-13 de ce code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... n’a respecté ni la réglementation du travail relative au repos hebdomadaire ni le règlement intérieur de l’entreprise, alors que son supérieur hiérarchique lui avait rappelé ses obligations ; il a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le Royaume-Uni ne règlemente pas l'accès à l'activité de moniteur de ski.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05151_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

d'une police administrative spéciale et non de la réglementation d'urbanisme ; - le motif tiré du dépassement de la hauteur maximale est illégal dès lors que les travaux projetés sont étrangers à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02918_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour assurer la sécurité du public. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00837_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

possibilité de raccordement du projet au réseau d'assainissement et au réseau d'eau potable communaux et dès lors qu'il n'est pas justifié d'un raccordement individuel d'eau potable conforme à la réglementation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00060_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

avec la législation et la réglementation d’urbanisme et sont accordées sous réserve du droit des tiers.

Source officielle

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