Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

exerçait en qualité de biologiste au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre à ces autorités de lui verser la rémunération

fonctions, à compter de cette date, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

compter du 20 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

compter du 24 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

compter du 24 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

Le GHRMSA ajoutait, dans ce même courrier, qu'il ne lui était pas possible de maintenir sa rémunération et de rembourser son salaire à son ancien employeur et il invitait M.

D n'établit pas que le rectorat de l'académie de Versailles l'aurait affecté sur un poste le conduisant à réaliser des tâches incompatibles avec son handicap.

en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches

par tâche et qu'il résulte d'une défaillance fautive de l'OPH DAH dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle ; - les travaux modificatifs qui n'ont pas été inclus dans l'avenant n°

Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.