Vu les autres pièces du dossier.

être recherchée au titre des produits défectueux devant le juge judiciaire, les conséquences dommageables qui en ont résulté peuvent être réparées sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code

Vu les autres pièces du dossier.

opposer des éléments obtenus dans le cadre d'un droit de communication de documents et relatifs à des tiers ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers du crédit-bail et

Il ne résulte d'aucune disposition légale que l'administration serait tenue de fonder sa décision sur une pluralité de sources d'information.

Vu les autres pièces du dossier. II.

les dépenses exposées en 2013 et 2014, au terme de laquelle la vérificatrice a, outre diverses corrections apportées aux résultats déclarés, remis en cause les crédits d'impôt recherche déclarés au titre

Vu les autres pièces du dossier.

, enfin, de condamner l'Institut de recherche pour le développement à lui verser des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.

de l'office. / Il en informe le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-7. / Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en

utiles ; - elle n’a jamais été mise en possession du procès-verbal de consultation ou de l’information sur les éléments communiqués aux délégués du personnel présents au comité social et économique ;

Si l'université de Poitiers était informée des démarches effectuées par la requérante auprès de cet agent, il résulte de l'instruction, et notamment des courriels versés au dossier par l'intéressée, que

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations (…) ».

Vu les autres pièces du dossier.