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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01072_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La commune de Palavas-les-Flots soutient que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits et d'une erreur de fait.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Ain de la réintégrer dans les effectifs de la collectivité jusqu'à son admission à la retraite et de régulariser
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qualité de vacataire du 25 mai 1998 au 5 septembre 2018 en lui versant la différence entre ce qu'elle a perçu en tant que vacataire et ce qu'elle aurait dû percevoir en tant qu'agent non titulaire, et régulariser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - l'injonction que lui a faite le tribunal de régulariser la situation de Mme D conduit l'hôpital à lui verser un plein traitement, soit environ 750 euros par mois du mois d'avril
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2102238 : 1°) avant-dire droit, de contrôler la régularité du rapport médical du comité médical supérieur et d'interroger ce dernier sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué précise dans le point 5 que " la décision contestée, qui se borne à entériner la résidence administrative de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pays roussillonnais, n° 405355 ; - le titre de recette du 16 novembre 2016 ne présente pas un caractère purement pécuniaire dès lors qu'il emporte également des effets juridiques sur sa situation statutaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le moyen selon lequel le tribunal n’aurait pas, en annulant intégralement l’arrêté du 20 avril 2021, valablement tiré les conséquences de son raisonnement ne constitue pas un moyen de régularité mais se
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité du jugement contesté : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, la minute du jugement attaqué, produite devant le juge d'appel, a été signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements
Source officiellePage 27 sur 120