du maire s'opposant à la demande de raccordement au réseau d'électricité de M.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

M. et Mme A... font appel du jugement n° 2401812 du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’exécution de ce jugement.

A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Côte-d'Or est rejetée.

de la nouvelle décision de justice.

Par mémoire enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A..., son assuré, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Guînes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de fondement () ". 3.

verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Roger B Entreprise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes

Par une ordonnance n° 2509370 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et a mis à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

de justice administrative.

à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la société Guintoli, représentée par Me Chamard-Sablier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) au cas où elle statuerait au fond

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs [] la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Mme A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.