CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
L'adjonction du mot " remboursement " au sein des nouvelles conventions n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'intention des parties de mettre fin à ce régime de remboursement forfaitaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, et compte tenu de la part de responsabilité de la commune de Lyon dans la réalisation des dommages, la SARL C a droit au remboursement par la commune de Lyon d'une somme de 6 006,10
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
13 juillet 2010, afin de voir le débiteur condamné à la rembourser.
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
antérieure : M. et Mme F et G H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2021 par lequel la commune de Poujols (Hérault) leur a réclamé le remboursement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Sur les conclusions relatives à la provision accordée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : En ce qui concerne le remboursement des débours : 37.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ". 3.
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
Le tribunal a dès lors à bon droit rejeté la demande correspondante. 16.
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A d'une somme de 25 000 euros au plus tard le 31 octobre 2013, le requérant n'apporte pas la preuve que ces remises de chèques se rattacheraient au remboursement de ce prêt.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
véhicules ; - elle justifie également des charges liées à des frais de location de bureaux et de parking remises en cause par l'administration.
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
B relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il n'a pas fait droit à sa demande en ce qui concerne les revenus distribués par la SARL AAGS.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Ainsi, la remise en état sollicitée par M.
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à leur charge.
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts. / (…). / V. – Le crédit d'impôt
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, réintégrer ces charges au bénéfice imposable de la société B A Architecture. 10.
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Sur la demande de remboursement de la créance de l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 10.
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Concept agencements tous types (CATT) a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner le remboursement des
2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
Les droits et pénalités en découlant ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2018. Par la présente requête, M.
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
Par une décision du 2 mars 2021, la même autorité a partiellement fait droit au recours gracieux introduit par l'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale le 5 janvier 2021 en portant
Page 27 sur 132