Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme (SA) La Poste à lui verser une provision de 15 000 euros en réparation

nécessairement les conditions de capitalisation viagère d'un préjudice, constitue un constat de fait caractérisant une différence objective et pertinente de situation, qui doit être prise en compte dans la réparation

date du 22 janvier 2019, aujourd'hui définitif. 4.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

d'indemnisation a été présentée le 17 décembre 2018, explicitement rejetée par l'INPI dans son mémoire du 21 décembre 2020, liant ainsi le contentieux en cours d'instance ; - il est fondé à obtenir la réparation

Contrairement à ce que fait valoir le département, il ne résulte pas de l’instruction que les requérants auraient déjà bénéficié, malgré les diligences mises en œuvre en ce sens, de la réparation intégrale

ils ont saisi le ministre des armées d’une demande préalable ; - elles sont fondées, en qualité de victimes par « ricochet », à engager la responsabilité pour faute de l’État en vue d’obtenir la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

l'évaluation sans expertise préalable, du fait de l'évidente complexité du dossier ; - le refus de diligenter une expertise méconnait les principes fondamentaux du droit tels que le principe de réparation

Par suite, ces préjudices ouvrent aux requérants un droit à réparation. En ce qui concerne les préjudices : 11.

d'une part, que sa responsabilité était engagée du fait des fautes commises lors de la prise en charge de Mme B en lien avec l'intervention du 22 mai 2012 et, d'autre part, qu'elle l'obligeait à une réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

de la communauté d’agglomération Grand Angoulême : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

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ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

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