Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le moyen de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement conclut au rejet de la requête : Ellefait valoir que les moyens de la requête

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2023 et le 30 septembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Floirac de la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre de l'intérieur des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le ministre des armées et des anciens combattants demande à la Cour de rejeter la requête de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Par un arrêt n° 19BX01899, 19BX01900 du 11 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la ministre des armées tendant à l'annulation de ce jugement et mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Achour, pour Mme D.

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. ". 9.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.