Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Par des mémoires, enregistrés les 1er février, 11 mai, 9 et 16 octobre 2023 la société AR Pépite, représentée par Me Rochmann-Sacksick, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Le recours gracieux présenté par la société JPSN contre cet arrêté le 18 septembre 2020 a été rejeté par le maire par une décision du 12 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La requête de Mme H E, M. G E et M. C E est rejetée.

administratif de Paris rejeté sa requête.

Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Quadran Caraïbes n'implique aucune mesure d'exécution.

Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Montreuil et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023 la société AR Pépite, représentée par Me Rochmann-Sacksick, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B A la somme

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Marseille est rejetée.