en cause pénalement condamné pour des faits de blessures involontaires commis dans l’exercice de ses fonctions ; - la responsabilité de l’État est engagée, à titre principal, sur le fondement de l’

Sur la responsabilité de la métropole : 4.

des sommes de 1 800 euros au titre des frais d'assistance à expertise, de 3 780 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne, de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 2

En vertu des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs, toute personne dont la responsabilité peut être engagée à ce titre est déchargée des responsabilités et garanties pesant

par une tierce personne ; o 300 euros au titre des frais divers correspondant aux frais de l'expertise réalisée à sa demande par le docteur K ; o 65 166,89 euros au titre du besoin permanent en assistance

sans faute du département du Gers soit engagée, le fait du tiers étant inopérant en matière de responsabilité sans faute ; il appartient au département de prendre toute mesure pour faire cesser les nuisances

subsidiaire, de laisser une part de responsabilité de 80 % à la charge de J E dans la survenance de son décès et de limiter la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice d'affection subi

A a commis un manquement à sa mission DET engageant sa responsabilité au titre de la garantie décennale due par les constructeurs ; - la responsabilité des constructeurs peut également être retenue au

D..., son compagnon, ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande de condamnation, à titre principal, de l’ONIAM, et à titre subsidiaire, de l’hôpital, à leur verser les sommes respectives

provisionnel les sommes de 5 121 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 12 516 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées et de

Ce dernier est donc fondé à soutenir que la responsabilité de l'État est entachée à ce titre. 6.

Dans ces conditions la responsabilité du département est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ces mineurs. En ce qui concerne le lien de causalité : 10.

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté

attaqué ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour réformerait le jugement attaqué, de rejeter la demande de partage de responsabilité et de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de

Sur la responsabilité : 2.

En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.

subsidiaire de limiter sa part de responsabilité à 50% du coût des travaux de reprise des désordres constatés ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Quimperlé une somme de 5 000 euros au titre

La fin de non-recevoir opposée par cette société tirée du défaut de liaison du contentieux doit, dès lors et en tout état de cause, être écartée. Sur la responsabilité : 7.

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages

Dès lors, l'établissement public appelant n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de l'inexécution de la prestation d'assurance qui ne se rattachait pas à sa mission contractuelle