Considérant ce qui suit : 1.

circonstances emportent prescription de leur implantation pendant trente ans ; - un homme de l'art a évalué ces travaux à la somme de 8 904 euros.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé cette somme comme constituant des revenus distribués en application du a de l'article 111 du code général des impôts et a réintégré ces sommes

autorisant son licenciement alors que cet arrêt est frappé d’un pourvoi en cassation et n’est donc pas définitif ; - la Banque de France a commis des fautes dans la gestion et l’exécution de son contrat

de crédits d'impôt recherche au titre de l'année 2019 correspondant à la somme de 59 900 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que : - la déduction par la société Aile Conseil et Participations d’une charge exceptionnelle en 2016 ne constituait pas un acte anormal de gestion, et par conséquent la somme en cause ne

Considérant ce qui suit : 1.

B présente des conclusions tendant à la restitution d'une somme dégrevée par l'administration au cours de la procédure d'imposition.

D E ainsi que la somme de 8 755,80 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Abivax a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution

Par un jugement n° 2411924 et 2411967 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 3 juillet 2024 en tant qu’il prononce l’expulsion de Mme A..., annulé l’arrêté

Considérant ce qui suit : 1.

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

restitution de la somme qu'elle avait acquittée au titre des contributions sociales en litige. 12.

à cette société de la somme de 1 925,29 euros.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 9 décembre 2021, notifié le 8 janvier 2022, le préfet du Nord a ordonné à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.