B en tant qu'elle est dirigée contre la décision l'assignant à résidence. 2.

D'autre part, à supposer que ce moyen est en réalité dirigé contre la décision fixant le pays de destination, Mme B n'établit pas, par son récit et les pièces produites, notamment un article de presse

En deuxième lieu, les dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2018 rejetant sa

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire

B..., dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, n’a pas entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions

En second lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait entachée cette décision doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

La mesure d’assignation à résidence a été renouvelée par une première décision préfectorale du 19 février 2025 puis par une seconde, le 2 avril 2025, contre lesquelles M.

Le préfet de la Marne aurait ainsi pris la même décision à l'encontre de l'intéressé, en exerçant en l'espèce le même pouvoir d'appréciation, s'il s'était fondé sur les dispositions de l'article L. 423

Mme A, de nationalité guinéenne, est entrée en France irrégulièrement, le 30 décembre 2021 selon ses déclarations, et a déposé le 26 janvier 2022 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

démolition totale d'un immeuble lui appartenant, composé d'un commerce au rez-de-chaussée et de deux étages d'habitation et situé sur le territoire de cette commune, au 26 avenue des Nations, ensemble la décision

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 10.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par une décision n° 2024/000331 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 février 2025 Vu les autres pièces du dossier