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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
de visite du bien. () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
Dans ces conditions, la seule production d'une lettre dudit propriétaire datée du 9 novembre 2019, accompagnée de la copie de la déclaration effectuée le 7 mai 2019 auprès des services fiscaux, mentionnant
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
les informations qu'il détenait, à l'administration fiscale mais aussi " aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le service a méconnu la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qu'il ne lui a pas transmis, en dépit de sa demande, copie des documents, ayant servi
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
est nulle, compte tenu de la situation fiscalement déficitaire.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Il appartient au contribuable qui se prévaut des dispositions de l'article L. 80 B de justifier de l'existence et du contenu d'une interprétation formelle de sa situation par les services fiscaux au sens
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Il résulte également de l'instruction que les requérants ont pu avoir une entrevue avec les services fiscaux en avril 2014 au cours de laquelle ils ont pu présenter les documents relatifs à la location
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre de procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. / Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
A... a pour sa part fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 4 décembre 2017, a mis
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
procédure de taxation d'office n'était pas applicable, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses prétentions, le document produit étant dépourvu de signature et de date de réception par le service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
de deux mois n'a pas été prorogé ; la demande adressée au notaire ne pouvait suspendre le délai de préemption ; il doit être justifié de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner aux services
DCA_20BX02527_20221109
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 C du livre des procédures fiscales doit donc être écarté sur le terrain tant de l'application de l'article 54 C du livre des procédures fiscales que de
DCA_21MA04638_20230310
relatif à une demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol intégrant un stockage d'électricité lieu-dit D présenté par la société Corsica Sole 6" ; dès lors, le rejet par les services
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B, et la seule faute retenue à l'encontre des services fiscaux fait également défaut. 14.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
d'inscription sur les registres de la CPPAP valable respectivement du 14 avril 2011 au 7 novembre 2013 et du 3 février 2011 au 7 novembre 2013, les services fiscaux n'ont été saisis d'aucune demande tendant
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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