Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.

Elle soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité en l’absence de signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; la commune n’est plus saisie

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, initialement aux fins de pourvoi en cassation et présentée devant le Conseil d‘Etat avant d’être transmise à la Cour par ordonnance n° 460232 du président

Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature du président de

Par la présente requête, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

En deuxième lieu, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que cette décision est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience, comme le prévoient les dispositions

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et de la greffière d’audience, en méconnaissance de l’article R. 741

L’arrêté contesté du 17 juillet 2017 comporte la signature, ainsi que le prénom, le nom et la qualité de son signataire, Mme F...

Il ressort de la minute du jugement attaqué qui a été transmise par le tribunal administratif de Bastia qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle

Il résulte de l’examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

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Le président de la cour a désigné M.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du même code et du premier alinéa de l'article R. 741-8, les signatures

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la minute du jugement du 16 juin 2022 est revêtue des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur

Il résulte de l’instruction que la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2407291 du 8 janvier 2025 comporte la signature du président de la formation de jugement et rapporteur,

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

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Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.