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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article Ap 13, intitulé " espaces libres et plantations ", du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Meslin-du-Bosc : " () Les parties de parcelles situées entre la façade
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 43.
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Par suite, et alors même que cette information pouvait le cas échéant être déduite du plan de masse et que le pétitionnaire indique que cette omission résultait d'une simple coquille, la surface en cause
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, le maître d'œuvre a donné son accord pour un paiement des études de modification des auvents de façades à hauteur de 4 391,1 euros HT et la société NGE Génie Civil, en se bornant à renvoyer
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
fait que le centre hospitalier a été mis en service le 15 janvier 2011 et donc que le centre hospitalier aurait pris possession de l'ouvrage, dès lors que faute pour le marché d'avoir été soldé la simple
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
. / Les matériaux et couleurs de façade et de toiture d'un bâtiment devront présenter une harmonie générale. () / PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES : Les constructions ou ouvrages qui ne respectent
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
il est constant que l'étude de danger, jointe à ce dossier, traitait de la question de la sécurité aérienne et que ces avis, émis les 11 juin 2015 et 26 juin 2015, constituaient des accords purs et simples
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Par ailleurs, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si l'avis du SDIS 64 préconise la création d'une voie périphérique, il s'agit d'une simple recommandation et les requérants ne démontrent pas
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
- la société Sanaa Ltd ne démontre pas que les travaux de reprise constitueraient une amélioration de l’ouvrage ; - le dommage résultant de la faute de la société Sanaa ne saurait constituer une simple
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
l'entreprise Dutheil étaient affectés de divers désordres et, notamment, de fissures sur les ouvrages de maçonnerie, de fluages provoquant un affaissement de certains planchers et de déformations de façades
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
De même, une simple étude sur les zones humides, non datée et non signée, ne saurait remettre en cause les conclusions de l'étude réalisée sur ce point par un bureau d'études spécialisé.
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
du 10 mars 2023, dès lors que son décret d’application méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, la directive Habitats et le principe d’égalité devant la loi ; - la présomption, qui est simple
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Eu égard aux termes et à la teneur de ces avis, l’architecte des bâtiments de France doit être regardé comme ayant donné un avis favorable au projet assorti de simples observations et de recommandations
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
projet dont la légende comportait les dimensions des ouvrages à réaliser, un plan de masse des déblais et remblais, un plan de masse paysager et un plan de masse de l’existant, ainsi que des plans de façades
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
réserve n° 51, intitulée « Angle Sud/Est problème d’infiltration à régler > SEETA » signalait un problème localisé et d’ampleur limitée qui portait sur un arrachage ponctuel de la protection du bas de la façade
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
conseil d’administration, lui a donné, conformément à l’article 31 des statuts, pouvoir d’intenter ou soutenir toute action judiciaire ou arbitrale, le procès-verbal ne se bornant pas, sur ce point, à un simple
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