G et Mme E, ressortissants géorgiens nés les 24 mars 1983 et 17 février 1986, sont entrés en France respectivement en 2014 et en 2017 et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugiés.

F et Mme G, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1986 et 1987, sont entrés sur le territoire français en 2018.

d'aménagement et d'urbanisme du 3 janvier 1986, dite " loi littoral ".

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au regard du droit de l'Union européenne et des normes transposées en droit national : 6.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; - l’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. M. A..., ressortissant bangladais né le 4 avril 1982, déclare être entré en France le 23 novembre 2015.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 10.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

’exercice 1905 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il s’est vu délivrer un certificat de résidence d’un an, puis un certificat de résidence de dix ans, valable du 5 janvier 2015 au 5 janvier

Mme C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1984 à Touba Gaoual (Guinée), est entrée en France le 28 septembre 2021.

du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 6.