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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
Enfin, le tableau récapitulatif des fiches de sécurité des mois de juillet et août fait apparaître que plusieurs autres personnes sont régulièrement intervenues en tant que directeurs de plongée ou guides
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Si les séquelles motrices sont demeurées légères, elle a souffert d'un tableau algique hémifacial persistant. Elle a saisi l'ONIAM le 18 février 2022 d'une demande d'indemnisation amiable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01284_20251202
2 décembre 2025
Cette attestation permet, dans un tel cas, de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à l’habitation principale. Toutefois, M.
3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
assistance par une tierce personne ; o 300 euros au titre des frais divers correspondant aux frais de l'expertise réalisée à sa demande par le docteur K ; o 65 166,89 euros au titre du besoin permanent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartenait aux premiers juges de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par M.
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
indemnisés le préjudice d’impréparation à hauteur de 1 000 euros, le déficit fonctionnel temporaire à la somme de 117,60 euros, les souffrances endurées à la somme de 200 euros et le déficit fonctionnel permanent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. / Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
commis une erreur d'appréciation : . les douleurs continuelles ressenties doivent être prises en compte dans l'évaluation de la gêne fonctionnelle engendrée par son infirmité ; . en écartant le " tableau
6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
. / (…) / IV – (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
A dispose d'un foyer permanent d'habitation uniquement en Belgique. Il est donc domicilié hors de France pour l'application de ces dispositions du code général des impôts. 5.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
cas d'erreur de diagnostic, préciser si sa situation était de nature à rendre difficile la pose du diagnostic ; - préciser la symptomatologie qu'elle présentait et dire à quelles pathologies le tableau
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l’avertissement ; / le blâme ; / l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / la radiation du tableau
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
Ils mettent en avant les missions de surveillance permanente et de contrôle qui leur incombent et indiquent que le succès de leur groupe tient en grande partie à la disponibilité et à la proximité des
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire énonce que : « la lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le tableau
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
" Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau
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