CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
La qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue par une décision du 1er mars 2017. Le 11 octobre 2017, par un avenant à son contrat de travail, M.
2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
Toutefois, il ne résulte ni des décisions par lesquelles la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue, ni des pièces médicales produites, notamment la fiche d'aptitude établie le 4 mars 2014
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
, ni n'imposent de détours excessifs aux automobilistes ; - il ne présente pas davantage de caractère spécial dès lors que l'accès à la boulangerie est resté possible pendant comme après les travaux
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
DCA_22NC01373_20250128
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
de la date de la mise à pied.
DCA_22NC01378_20250128
DCA_22NC01494_20250128
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
3ème Chambre
DCA_22NT02929_20231117
17 novembre 2023
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ()/Toutefois, si la maladie provient de l'une
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Page 27 sur 1043