L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

-1 du code de commerce ; - en tant qu'il permet de construire, l'arrêté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'une autorisation de travaux

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est

du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué, qui impose aux pétitionnaires une participation aux travaux

dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

en raison du risque de perte de nichée si les travaux devaient intervenir durant la phase de reproduction.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

mais, par un arrêté du 15 février 2021, pris sur la base d'un procès-verbal d'infraction établi par les services de l'Etat le 10 décembre 2020, le maire l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux

Cet avis ne subordonne la réalisation de ces travaux d'extension du réseau électrique à aucun préalable susceptible de les retarder dans le temps.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

Enfin, si les appelants se prévalent de la présence d’une plateforme au niveau de la voie de desserte du projet de M. et Mme M..., celle-ci a été implantée de manière temporaire le temps des travaux de

-2 du même code : « I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ".

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

A la suite d'une enquête préliminaire et d'une procédure de flagrant délit de proxénétisme transmise au tribunal de grand instance de Paris, les sociétés Hong Ying et Hong Fei, exploitant toutes deux des

de sa carrière ; - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de protection prévue par les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail

cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.