pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Il résulte de l’instruction que le préfet de Lot-et-Garonne aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ces seules condamnations.

que ces choix sont arbitrés dans l'intérêt du service.

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté

Dès lors, le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 18. M.

D du 23 août 2023 que celui-ci a été invité, lors de sa garde à vue, à préciser les éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, l'intéressé ayant notamment indiqué à cet égard qu'il

Toutefois, ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier l'admission au séjour de l'intéressé en tant que salarié au titre du pouvoir de régularisation du préfet, quelle que soit la situation de l'emploi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loc et Zen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêt de retard des cotisations

A..., résidant à proximité immédiate de la route à grande circulation en cause, et étant usager de cet axe routier traversant la commune de Nice, justifie d’un intérêt suffisamment direct et certain pour

Toutefois, le seuil minimal de 15 % fixé par ces dispositions s'impose seulement à l'autorité locale d'urbanisme lorsqu'elle décide de faire usage, par voie réglementaire, du pouvoir de dérogation aux

Enfin, si l’intéressé se prévaut de sa bonne foi s’agissant de l’usage d’un faux titre de séjour italien, qu’il a lui-même révélé aux services préfectoraux au moment de sa demande, cela ne faisait pas

ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il n'a pas de liens intenses et stables sur le territoire français et qu'il a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits d'usage de faux

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Touatou et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Par un jugement commun du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les deux demandes qu'il a analysées comme émanant du seul M.

Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné

induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. () ".