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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
A n'ayant en outre pas été privé d'une garantie puisqu'il a pu présenter utilement ses observations sur les autres griefs fondant la décision du 1er février 2019 ; - aucun des autres moyens soulevés
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - l'expertise n'est pas utile dès lors qu'elle ne s'inscrit dans aucune perspective contentieuse recevable, le caractère définitif du décompte général, qui ne comprend aucune mention
2ème Chambre
DCA_23VE00879_20241128
28 novembre 2024
du sol régie par le code de l'urbanisme lorsqu'elle justifie que les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont de nature à être directement affectées par le projet. 5.
2ème chambre
DCA_23PA03821_20250319
19 mars 2025
et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
Il soutient que : - une expertise est utile dès lors que son état de santé est particulièrement complexe et instable au regard de ses nombreux accidents imputables au service ; - une expertise rendue
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03002_20251030
30 octobre 2025
Les dispositions précitées du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2008/115 ne peuvent donc, en tout état de cause, être utilement invoquées.
Juge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
voirie communale en vue de la réalisation d’un parc éolien sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-La-Réorte et Puyrolland ; 2°) qu’il soit enjoint à la commune signer la convention d’utilisation
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance n’est pas entachée d’irrégularité ; - la mesure d’expertise ordonnée présente un caractère utile en ce qu’elle permettra de déterminer les chefs de préjudices que
DCA_25TL01339_20251208
Elle fait valoir que la demande d’expertise est dépourvue de caractère utile dès lors que les expertises déjà en cours permettent de déterminer le forfait dû au titre de l’année scolaire 2023-2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci () ".
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
L'association défenderesse ne peut davantage se prévaloir utilement de ce que l'aérodrome de Landivisiau serait concerné par un plan d'exposition au bruit, cette circonstance ayant seulement pour objet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
du contrôle l'utilisation privative du navire par son gérant et associé à plusieurs reprises au cours des années vérifiées.
1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
6ème chambre
DCA_22VE01575_20230524
24 mai 2023
En second lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
par la commune de Saint-Joseph était irrecevable dès lors que le maire de la commune n'a pas justifié de son habilitation pour agir en justice ; - sa présence aux opérations d'expertise n'est pas utile
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