2019, pour l'année 2016 et le 8 août 2019, pour l'année 2017.

B... à fin d’annulation de ces deux dernières décisions devaient être regardées comme dirigées contre la décision explicite prise par le ministre le 31 août 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance

; elle verse de nouveaux documents, dont la transcription du jugement supplétif enregistrant la naissance de son fils, qui établissent sa filiation ; -si l'année de naissance de son fils est mentionnée

000 euros au titre de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis elle-même en raison de la carence de l’État dans la prise en charge de son fils et d’enjoindre à l’État d’octroyer à son fils une place

C relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. 2.

de leurs zones et agglomérations, d'une part, les niveaux de particules fines PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas 40 µg/m3 en moyenne par année civile et 50 µg/m3 par jour plus de 35 fois par année

de leurs zones et agglomérations, d'une part, les niveaux de particules fines PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas 40 µg/m3 en moyenne par année civile et 50 µg/m3 par jour plus de 35 fois par année

Aux termes de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :

Selon l'article 102 ter du code applicable à l'année 2014 : " 1.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due au titre des pertes de revenus, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la

France de sorte que le suivi de ses études présente un caractère sérieux et qu'elle ne séjourne pas sur le territoire à une autre fin que la poursuite desdites études ; le préfet n'a pas pris en compte

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

pour limiter cette propagation : « Il est institué (…) un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité

a déclaré que ces sommes correspondaient à des commissions versées à des " apporteurs d'affaires ", mais que M.

de régulariser sa situation sur la base de service d'enseignement hebdomadaire de 9 heures de service et de lui verser les sommes dues à ce titre pour les années scolaires 2017/2018 et 2018/2019 ; 3

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

au-delà de la troisième année.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres années, l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant à la date du 7 mars 2023 à laquelle l'arrêté contesté a été pris d'un séjour