En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du certificat d'urbanisme contesté doit être écarté. 11.

en ce que le projet de plan local d’urbanisme approuvé comporte, par rapport au projet de plan local d’urbanisme arrêté, 0,35 hectare de zones urbaines en plus, 0,26 hectare de zones à urbaniser en moins

cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.

modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".

Deux notes en délibéré présentées pour la SAS Transhumance ont été enregistrées les 21 et 23 janvier 2025.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 27 août 2021 : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant

Les quelques modifications de zonage entre deux zones constructibles ou le passage de la zone A à N de certaines parcelles, ne sont pas de nature à modifier l'importance des zones à urbaniser.

tiré de l'insuffisance du rapport de présentation, au regard des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; les articles visés par le tribunal dans ce jugement sont erronés ; le moyen

tiré de l'insuffisance du rapport de présentation, au regard des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; les articles visés par le tribunal dans ce jugement sont erronés ; le moyen

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " () le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune () / La délibération

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour insuffisance de motivation ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si un moyen était de nature à entraîner

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 4 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 19.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la modification de l'équilibre général du de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.