Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant ; - le moyen

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors qu’il se fonde sur un moyen relevé d’office qui n’a pas été communiqué aux parties ; - le jugement est insuffisamment motivé dès

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Sur le moyen soulevé d’office par le tribunal : 2. Pour annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 assignant M.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Par une décision n° 2024/001009 du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, alors même que le requérant a été représenté par un avocat commis d'office lors de l'audience du 10 mars 2023, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’entre elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Par une décision du 8 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis, dans le cadre de la première instance, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 mai

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 23 juin 2023, ont été présentées par Mme A, qui acquiesce à ce moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 2 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés. Par une décision du 3 mai 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme A épouse B.