Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par la cour, que Mme C n'était en mesure d'exercer aucune activité professionnelle avant la consolidation de son état de santé

Sur l’appel incident : 7. Par la voie de l’appel incident, M.

Le conseil de ladite société n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique.

Elle décrit les nombreuses mesures envisagées par l'exploitant pour atténuer les incidences du projet sur les chiroptères, lesquelles ont d'ailleurs été reprises au titre des prescriptions à l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, Mme D représentée par Me Ladreit de Lacharrière, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)par la voie de l'appel incident,

Il résulte de l’instruction que le détachement de Mme A... au sein de l’Office français de la biodiversité a pris fin le 1er septembre 2023, mettant ainsi fin à leur relation de travail.

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Sur l'appel incident de la commune de Montauban : 5.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Par un jugement avant dire droit n° 2001806 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une mesure d’expertise.

imparti pour permettre à l'Etat et à la société Méthasserin de produire devant la cour un arrêté modificatif régularisant le vice tiré de ce que le public n'a pas été suffisamment informé quant aux incidences

L une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 heures.

sur la faune volante et des mesures insuffisantes proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser ces incidences, le projet ne pouvait pas être accordé.

Il résulte de l’instruction que M.

, elle concluait elle-même qu'une mesure de contre-expertise aurait été inutile et coûteuse.

Ainsi qu'il a été dit, les travaux ont été perturbés par la découverte de réseaux non ou mal répertoriés, et il résulte de l'instruction que cet évènement a eu une incidence sur les travaux de ferraillage

Il résulte de l'instruction que le décès de Mme D a été causé par une infection nosocomiale.

Sur l’appel incident de la société SNCF réseau : 15.

plus restrictives qu’ils jugeraient opportunes, en vertu des pouvoirs de police générale qu’ils détiennent (…) ».