Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a répondu à un moyen qui n'était pas soulevé, est irrégulier ; - l'imposition prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts a la nature

Elle ne respecte ainsi pas la règle générale fixée à l’article 2.1.1 du règlement de la zone UCe4 du plan local d’urbanisme et de l’habitat.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

au 1 de l’article 1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration

Le paragraphe 3 de l'article 32 de ce même règlement, relatif aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN), dispose que : " Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article

Et aux termes de l'article 43 - règlement du service : " () Le règlement du service comprend notamment le régime d'inscription, les horaires des repas, les règles de discipline interne pour les élèves,

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 6, 7, 8 et 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : 9.

En second lieu, les bénéfices dissimulés réalisés par une société de capitaux ont le caractère de rémunérations et avantages occultes imposables sur le fondement du c de l'article 111 du code général des

de distance maximale entre les bâtiments prévues par l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme ; les abris avec paddocks individuels sont strictement nécessaires à l’exploitation agricole et

l'article 1737 du code général des impôts ; - les règlements afférents aux factures au titre desquelles il a été fait application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts

les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ».

de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles

de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles

d'indiquer en quoi cette modification n'avait pas remis en cause l'économie générale du projet ; il n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et

supplémentaires qu'elle a dû engager ainsi que ses sous-traitants sur demande du maître d'ouvrage ou du fait du caractère indispensable de ces travaux pour la réalisation de l'ouvrage selon les règles

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

En second lieu, aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux et auquel se réfère l'article 2.2 du cahier des clauses administratives