Or, il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à fonder une mesure d’obligation de quitter le territoire français, en

, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. 9.

Ainsi, le tribunal a pu régulièrement décider de ne pas rouvrir l’instruction et donc de ne pas communiquer cette note en délibéré. Par suite, ce moyen d’irrégularité doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il résulte de l’instruction que la zone susceptible d’accueillir le projet éolien en litige a été identifiée dès la fin de l’année 2016 et que le projet a été présenté aux conseillers municipaux des trois

Par ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025 à 12 heures.

Selon cette demande, trois mois avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire déposera en préfecture un dossier définissant les mesures et les moyens prévus pour assurer la remise en état, notamment

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Il résulte de l'instruction que si M.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 6.

En l’espèce, l’intéressé a été auditionné par les forces de l’ordre le 26 novembre 2024 préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse.

C... reprend en appel ses moyens de première instance tirés d’une insuffisance de motivation.

En premier lieu, l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d'instruction de droit commun est (…) c) Trois mois pour les (…) demandes de permis de construire (…) ».

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois, au 27 janvier 2023 à 12 heures par ordonnance du 2 janvier 2023.

Il résulte de l'instruction que M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022 à 12 heures. M.

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de refus de séjour, d'une mesure d'éloignement ou de l'une des décisions subséquentes à une telle mesure, prise au terme d'une instruction

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Par une ordonnance du 1er septembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.