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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2 du décret du 28 juin 2010 et l'article 1er de son contrat de gérance ; le renouvellement par tacite reconduction de ce contrat de gérance devra donc être ordonné à titre subsidiaire ; - à titre infiniment
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la même délibération : « Les personnes exerçant les professions et activités définies au présent article sont réputées posséder la compétence juridique appropriée : (…) / 2
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, le contrat ayant été conclu avec une date de validité expirant le 2 septembre 2023 et n'étant pas renouvelable aux termes de l'article 5 de ce contrat, les conclusions tendant à sa résiliation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
de légalité et les délais de recours contentieux ne lui sont dès lors pas applicables n'a pas été visé ni traité par les premiers juges ; cette omission est contraire à l'article R. 741-2 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu'il conteste ou de justifier de
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Saisi de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrats : " Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des demandes indemnitaires dirigées contre la société Enedis : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
non pas seulement sa résiliation ; - la procédure de passation du contrat de concession est irrégulière, dès lors qu'elle a méconnu les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, le contrat de travail de Mme Beauplet, dont le non-renouvellement fait l’objet du présent litige, a été conclu en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de communes le versement de la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
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