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... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par ailleurs, la société requérante ne conteste pas dans ses dernières écritures, comme le fait valoir le ministre du travail, que l'action en reprise de l'administration pour les années 2013, 2014 et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) unité régionale de Grenoble, représenté par Me Florent, conclut au rejet de la requête

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02100_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. et Mme D... et B...

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02606_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il était donc nécessairement informé qu'il pouvait faire l'objet d'un éloignement et a ainsi été en mesure de faire valoir l'ensemble des éléments qu'il souhaitait porter à la connaissance de l'administration

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01861_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

qu'il n'était ni présent ni représenté ; - la faute pénale doit être tenue pour un incident de parcours laissant sauve la volonté d'insertion, s'agissant d'une condamnation unique en près de vingt ans

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01341_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de même nature présentées la commune de Rambouillet. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

A D de produire le registre d'élevage des bovins, le registre parcellaire graphique et la liste précise des surfaces en nature de prairie des années 2020 à 2024 de l'EARL des Malots ; 4°) de mettre

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02872_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier George Sand a refusé de faire droit à sa demande de suppression

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

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CAA

Formation plénière

DCA_21VE00973_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

22 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui accorder un agrément en qualité d'association étudiante de cette université au titre de l'année

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

et non de deux ans.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02657_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Les requérants ne justifient pas non plus en appel, en tout état de cause, du montant de dépenses de santé auxquelles ils ne seraient selon eux pas en mesure de faire face en Algérie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

des faits de harcèlement moral et de violence verbale envers plusieurs collègues qui lui sont reprochés est établie ; la succession des directeurs et la désorganisation du service depuis plusieurs années

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01344_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01883_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

marché, le centre hospitalier avait nécessairement connaissance des faits lui permettant d’engager une action à son encontre ; il disposait dès lors d’un délai courant jusqu’au 10 juin 2019 pour ce faire

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